Vous possédez une entreprise et vous rencontrez de grandes difficultés financières ? Il est fort probable que votre entreprise se retrouve en situation de faillite. Il est alors important de rapidement vous tourner vers un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de connaître les différentes étapes d’une faillite. Le point sur le sujet avec Georges Gaede, avocat.
Qu’est-ce qu’une faillite d’entreprise ?
La faillite est un terme utilisé dans le domaine juridique pour représenter l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Cela signifie qu’une entreprise ne possède plus de fonds suffisants afin de faire face à ses échéances, ses dépenses ou encore ses dettes. En somme, elle ne plus régler son passif avec son actif disponible.
L’état de cessation des paiements est ainsi un processus obligatoire, qui intervient dans les 45 jours suivant la survenue de la cessation des paiements. Le dirigeant d’entreprise doit alors déclarer son entreprise en faillite en respectant une procédure spécifique. Il existe en effet plusieurs étapes à suivre, ce qui va permettre au dirigeant de se protéger de ses créanciers mais aussi de pouvoir ensuite les rembourser des sommes dues.
La déclaration d’état de cessation des paiements va générer l’ouverture d’une procédure collective, qui peut prendre trois formes selon la gravité de la situation financière de l’entreprise :
- La procédure de sauvegarde de l’entreprise ;
- La procédure de redressement judiciaire ;
- La procédure de liquidation judiciaire.
Il est à noter que c’est le représentant légal ou l’un des co-gérants qui est habilité à signer la déclaration d’état de cessation des paiements.
Comment déclarer la faillite d’une entreprise ?
La faillite doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social (dans le cas d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une auto entreprise) ou du tribunal de grande instance (pour une société civile ou un groupement d’intérêt économique-GIE).
Le dirigeant doit pour ce faire constituer un dossier comportant divers justificatifs, à savoir :
- Un formulaire Cerfa n° 10530*01 rempli, daté et signé ;
- La copie d’une pièce d’identité du dirigeant ;
- Le nombre et les coordonnées des salariés de l’entreprise ;
- Un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- La situation précise de trésorerie de l’entreprise du mois précédent la déclaration de faillite ;
- Un inventaire des créances à payer ;
- Un inventaire des actifs de l’entreprise ;
- Le bilan du précédent exercice comptable ;
- Un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois.
Les conséquences d’une liquidation judiciaire
En cas de procédure de liquidation judiciaire, plusieurs conséquences vont apparaître :
- Les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise vont être mis aux enchères, afin que les sommes récoltées servent à rembourser les dettes ;
- Les salariés de l’entreprise vont être licenciés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- Le dirigeant va être dessaisi ;
- Les poursuites individuelles de la part des créanciers vont être stoppées. En effet, le paiement des dettes est désormais effectué collectivement, et non plus individuellement.
